Article 53

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2005 au 1er novembre 2006.

Carte de l'article 53 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1986 au 19 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction du 19 avril 2005 au 1er novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-354 du 15 avril 2005 - art. 19 () JORF 19 avril 2005