Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2005 au 1er novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'agent en poste à l'étranger utilisant son véhicule personnel pour des motifs de service doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité civile à l'égard des tiers, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.
2. En toute occurrence, il ne peut prétendre à aucune indemnisation de l'administration pour les dommages subis par son véhicule.
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