Décret n°86-416 du 12 mars 1986 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er novembre 2006.
Carte de l'article 7 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 1 (M)
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 12 (Ab)
- Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 2 (M)