Article 9

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2015.

Carte de l'article 9 du Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 1986 au 2 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 février 2012 au 9 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015 - art. 4