Article 6

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1986 au 5 février 1998.

Carte de l'article 6 du Décret n°86-435 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 mars 1986 au 5 février 1998 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-435 du 12 mars 1986 - art. 9 (Ab)