Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 9 du Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1986 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988; Décret 2001-95 2001-02-02 art. 2 JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Décrets liés (2)

• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)
• Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°86-455 du 14 mars 1986 - art. 12 (Ab)
• Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
• Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 2 (V)