Article 16

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1991 au 28 décembre 2003.

Carte de l'article 16 du Décret n°86-487 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 janvier 1991 au 28 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 87-547 1987-07-17 art. 2 JORF 18 juillet 1987; Décret 88-1065 1988-11-23 art. 2 JORF 29 novembre 1988; Décret 89-574 1989-08-16 art. 3 JORF 19 août 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-487 du 14 mars 1986 - art. 19 (Ab)
• Décret n°86-487 du 14 mars 1986 - art. 23-3 (Ab)