Article 17

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1986 au 28 décembre 2003.

Carte de l'article 17 du Décret n°86-487 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 28 décembre 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-487 du 14 mars 1986 - art. 21 (Ab)
• Décret n°86-487 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab)