Article 23-4

Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 1991 au 28 décembre 2003.

Carte de l'article 23-4 du Décret n°86-487 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 octobre 1991 au 28 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 91-1022 1991-10-04 art. 2 JORF 8 octobre 1991