Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 1 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 87-548 1987-07-17 art. 1 JORF 18 juillet 1987; Décret 89-673 1989-09-18 art. 1 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 115