Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2003.

Carte de l'article 1 bis du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1262 du 23 décembre 2003 - art. 3 () JORF 28 décembre 2003