Article 19-1

Article abrogé, en vigueur du 30 août 2012 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 19-1 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret 89-673 1989-09-19 art. 5 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1990
• Rédaction du 9 mai 2012 au 30 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 - art. 42
• Rédaction du 30 août 2012 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 21 (V)