Article 25

Article en vigueur depuis le 31 août 2015.

Carte de l'article 25 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 1er septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2001 au 31 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-91 du 18 janvier 2002 - art. 3 () JORF 20 janvier 2002 en vigueur le 1er septembre 2001
• Rédaction depuis le 31 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-941 du 20 août 2014 - art. 1