Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1990 au 7 septembre 1999.

Carte de l'article 27 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 7 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 89-673 1989-09-19 art. 10 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1990