Article 30-1

Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 1993 au 7 septembre 1999.

Carte de l'article 30-1 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 septembre 1993 au 7 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1062 du 9 septembre 1993 - art. 1 (V) JORF 11 septembre 1993