Article 4-2

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 1999 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 4-2 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 septembre 1999 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 - art. 13 () JORF 7 septembre 1999