Article 10

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 1986 au 25 avril 1987.

Carte de l'article 10 du Décret n°86-516 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1986 au 28 mai 1986 (modifiée)
• Rédaction du 28 mai 1986 au 25 avril 1987 (abrogé) — issue de : Décret 86-748 1986-05-27 art. 1 JORF 28 mai 1986