Article abrogé, en vigueur du 28 mai 1986 au 25 avril 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-516 du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006821546
Texte parentLEGITEXT000006065563
Référencearticle 10 du décret n°86-516 du 14 mars 1986 (version du 28 mai 1986)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 19 juillet 1986.
2. Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.