Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 13 du Décret n°86-553 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1986 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007