Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1986 au 3 septembre 1999.
Carte de l'article 23 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 22 (Ab)
- Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 41 (Ab)
- Décret n°86-567 du 14 mars 1986 - art. 42 (Ab)