Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1986 au 3 septembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les licences de transport de zone longue détenues par les entreprises de transport sont remplacées nombre pour nombre par des autorisations de transport de la classe correspondante.
2. Cette substitution intervient dans les conditions suivantes :
3. 1° Pour les licences dites à renouvellement périodique, à la fin de leur période de validité ;
4. 2° Pour les licences à durée non limitée, au 1er janvier 1996.
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