Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1986 au 3 septembre 1999.
Carte de l'article 40 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.