Article 44

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1986 au 3 septembre 1999.

Carte de l'article 44 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1986 au 3 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 86-1118 1986-10-15 art. 1 JORF 17 octobre 1986