Article 24

Article en vigueur depuis le 19 mai 2005.

Carte de l'article 24 du Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 19 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°90-875 du 27 septembre 1990 - art. 4 () JORF 29 septembre 1990
• Rédaction depuis le 19 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005