Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 19 mai 2005.

TexteDécret n° 86-576 du 14 mars 1986

RattachementChapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A.

IdentifiantLEGIARTI000006510786

Texte parentLEGITEXT000006065598

Référencearticle 24 du décret n° 86-576 du 14 mars 1986 (version du 19 mai 2005)Légifrance →

1. Le président de l'I.N.R.I.A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés

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