Article 61

Article abrogé, en vigueur du 15 février 2001 au 19 mai 2005.

Carte de l'article 61 du Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 18 février 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-672 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995
• Rédaction du 15 février 2001 au 19 mai 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-151 du 15 février 2001 - art. 1 () JORF 18 février 2001