Article 7

Article en vigueur depuis le 19 mai 2005.

Carte de l'article 7 du Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1986 au 19 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005; Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 4 () JORF 19 mai 2005

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 septembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 2 septembre 1986 - art. 3 (Ab)