Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 1986 au 1er octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-6 (V)