Décret n°86-606 du 14 mars 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteDécret n°86-606 du 14 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000042382358

Texte parentLEGITEXT000006065613

Référencearticle 1 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen :

2. Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ;

3. De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes.

4. Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.

Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, les Commissions nautiques locales sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020). Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, les Commissions nautiques locales sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025 Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Grande commission nautique est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025

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