Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mars 2022.

Carte de l'article 6 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 18 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
• Rédaction du 18 février 2012 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-219 du 16 février 2012 - art. 6
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 2 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 2 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-273 du 28 février 2022 - art. 11