Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-654 du 18 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 4 novembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 4 novembre 2004 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 12