Référencearticle 1 du décret n°86-654 du 18 mars 1986 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté simultanément l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés :
2. - préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais ou à l'état frais ;
3. - décoration et composition en fleurs et plantes naturelles, à l'exclusion de la location.
Nota : Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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