Article 4

Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1986 au 6 septembre 1987.

Carte de l'article 4 du Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1986 au 6 septembre 1987 (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 - art. 1 (V)
• Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 - art. 5 (V)