Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1986 au 6 septembre 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le haut-commissaire publie par arrêté la liste des emplois vacants de la fonction publique du territoire devant être pourvus en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 6 septembre 1984 précitée.
2. Les emplois donnant lieu à une affectation dans les services des régions sont déterminés sur proposition des présidents des conseils de région.
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