Texte consolidé · Décret

Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 pris pour l'application des mesures transitoires prévues à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1986
NatureDécret
Signé le3 janvier 1986
Publié le5 janvier 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065656
RéférenceDécret n°86-7 du 3 janvier 1986 pris pour l'application des mesures transitoires prévues à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (6 anciennes)

Article 7 LEGIARTI000006387150

1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 · application

Aller plus loin

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