Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 pris pour l'application des mesures transitoires prévues à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Article 1 Périmé LEGIARTI000006387152

en vigueur le 5 janvier 1986, jusqu'au 6 septembre 1987

1. Nul ne peut être recruté dans la fonction publique territoriale en application des dispositions de l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances :

2. 1° S'il ne possède la nationalité française ;

3. 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;

4. 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de fonctions dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4 ci-dessous ;

5. 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;

6. 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions dans l'un des emplois mentionnés à l'article 4 ci-dessous ;

7. 6° S'il est déjà titularisé dans la fonction publique du territoire.

Article 2 Périmé LEGIARTI000006387153

en vigueur le 5 janvier 1986, jusqu'au 6 septembre 1987

1. La commission de sélection instituée à l'article 137 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée procède à l'examen d'un dossier constitué par les candidats auquel sont jointes les justifications des diplômes obtenus et des activités au titre desquelles l'intégration est demandée.

Article 3 Périmé LEGIARTI000006387154

en vigueur le 5 janvier 1986, jusqu'au 6 septembre 1987

1. La commission de sélection entend les candidats au cours d'un entretien.

Article 4 Périmé LEGIARTI000006387155

en vigueur le 5 janvier 1986, jusqu'au 6 septembre 1987

1. Le haut-commissaire publie par arrêté la liste des emplois vacants de la fonction publique du territoire devant être pourvus en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 6 septembre 1984 précitée.

2. Les emplois donnant lieu à une affectation dans les services des régions sont déterminés sur proposition des présidents des conseils de région.

Article 5 Périmé LEGIARTI000006387156

en vigueur le 5 janvier 1986, jusqu'au 6 septembre 1987

1. La commission établit le classement des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre des emplois mentionnés à l'article 4.

Article 6 Périmé LEGIARTI000006387157

en vigueur le 5 janvier 1986, jusqu'au 6 septembre 1987

1. Le haut-commissaire procède à l'intégration dans les emplois de catégories A et B de la fonction publique du territoire des candidats proposés par la commission de sélection.

Article 7 Périmé LEGIARTI000006387151

en vigueur le 5 janvier 1986, jusqu'au 6 septembre 1987

1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.