1. Le haut-commissaire procède à l'intégration dans les emplois de catégories A et B de la fonction publique du territoire des candidats proposés par la commission de sélection.
Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 · Article
Article 6
Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1986 au 6 septembre 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-7 du 3 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006387157
Texte parentLEGITEXT000006065656
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