1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 · Article
Article 7
Article très probablement abrogé, avec Décret n°86-7 du 3 janvier 1986, dont il fait partie, abrogé le 6 septembre 1987. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteDécret n°86-7 du 3 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006387150
Texte parentLEGITEXT000006065656
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