Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1986.

Carte de l'article 4 du Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 janvier 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 - art. 11 (V)