Article 2

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1986 au 11 octobre 1986.

Carte de l'article 2 du Décret n°86-783 du 27 juin 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juin 1986 au 11 octobre 1986 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-783 du 27 juin 1986 - art. 3 (V)