Article 3

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1990.

Carte de l'article 3 du Décret n°86-82 du 16 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 1986 au 14 janvier 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-54 du 11 janvier 1990 - art. 2 () JORF 14 janvier 1990