Article 11

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1986.

Carte de l'article 11 du Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1986 au 13 septembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 septembre 1986 (en vigueur) — issue de : Décret 86-1033 1986-09-09 art. 1 JORF 13 septembre 1986