Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1986.

Carte de l'article 7 du Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 juillet 1986 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 - art. 8 (V)