Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1986.

Carte de l'article 3 du Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 janvier 1986 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 EA (T)