Décret n°86-90 du 21 janvier 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1986.

TexteDécret n°86-90 du 21 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006324949

Texte parentLEGITEXT000006065719

Référencearticle 3 du décret n°86-90 du 21 janvier 1986 (version du 22 janvier 1986)Légifrance →

1. Les plus-values de cession des titres ou droits mentionnés au III de l'article 14 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition, dans les conditions prévues au même III.

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