Article 1

Article abrogé, en vigueur du 2 août 1986 au 3 février 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-900 du 30 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 1986 au 3 février 1987 (abrogé)