1. La concession accordée à la société France 5 pour l'exploitation du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne est résiliée, dans les conditions prévues au traité, à compter de l'expiration du troisième mois suivant la date d'installation de la nouvelle autorité qui aura compétence pour délivrer les autorisations d'usage des fréquences.
Décret n°86-900 du 30 juillet 1986 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 août 1986 au 3 février 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-900 du 30 juillet 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422424
Texte parentLEGITEXT000006065720
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.