Article 5

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2002.

Carte de l'article 5 du Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 janvier 1986 au 6 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 6 janvier 1993 au 15 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 93-16 1993-01-04 art. 3 JORF 6 janvier 1993
• Rédaction depuis le 15 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-58 du 11 janvier 2002 - art. 1 () JORF 15 janvier 2002

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 - art. 11 (V)