Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°87-100 du 13 février 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-100 du 13 février 1987 - art. 6 (VD)
• Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 - art. 8 (VD)