Décret n°87-100 du 13 février 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n°87-100 du 13 février 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 8 février 1992 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Rédaction du 1er novembre 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) (en vigueur)
Décret n°92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987 (en vigueur)